Conditions générales de ventes AOURO.CO

Mises à jour le 01/07/0217

 

Le présent site Internet www.aouro.co est édité par la a société TOPTEX CUBE, société par action simplifiée au capital de 339 560  €, dont le siège social se trouve 21 rue de l’Avenir, 38150 Chanas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne  sous le numéro 797 773 330 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 08 797 773 330

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par TOPTEX CUBE au Client, à partir du site internet www.aouro.co.

 

Article 1 : Application des Conditions Générales de Ventes

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.

Elles sont accessibles sur le site internet www.aouro.co et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance  des sociétés ayant leur siège en France .

TOPTEX CUBE  et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

 

TOPTEX CUBE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront applicables lors de leur mise en ligne

 

Article 2 : Terminologie.

 Client : Consommateur, non Professionnel souhaitant effectuer un achat sur le Site.

 Consommateur et non Professionnel: toute personne physique ou personne morale, n’agissant pas à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

 Site : site Internet www.aouro.co appartenant à la société TOPTEX CUBE.

 Articles : produits présentés à la vente sur le Site

 

Article 3- Informations précontractuelles


Le Client  reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

 

Article 4 : Passer une commande sur Aouro.co

 Pour passer une commande, le Client dispose du Site accessible 24h/24 et 7j/7 (hors éventuelle maintenance). Le Client doit être majeur et être titulaire d’une carte bancaire (Visa -MasterCard –Carte Bleue) ou compte PayPal à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Articles disponibles à la vente.

TOPTEX CUBE accusera réception de la commande dès sa validation, en adressant un mail de confirmation qui reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

 TOPTEX CUBE est en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure.

Pour toute commande d'un montant supérieur à 500€, TOPTEX CUBE se réserve un droit de vérification sur l'identité du Client afin de limiter les fraudes.

Article 5 : Informations relatives aux articles

 L’état de Produits est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. TOPTEX CUBE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter les caractéristiques des articles. Les articles peuvent présenter des différences minimes avec les photographies du Site.

 

 Article 4 : Disponibilité des produits

 La durée de validité des articles est de l’ordre d’une journée. Toute commande est acceptée dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des articles, le Client sera informé par courriel les plus brefs délais et sera remboursé par recrédit sur son compte bancaire.

 

Article 5 : Prix

Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), exprimés de façon TTC, hors frais de port. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

Les produits sont payables comptant, le jour effectif de la commande. Aucune commande n'est expédiée si le paiement n'est pas reçu.

 

Article 6 : Modalités de paiement

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par courriel au Client.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Carte Bleue, ou Carte Visa).

Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Etc.) : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise TOPTEX CUBE à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur affichée sur le site des produits choisi et des frais d'envoi. En aucun cas le Site n'a accès ou ne stocke les coordonnées bancaires du Client.

TOPTEXCUBE utilise, le service de paiement sécurisé CREDIT AGRICOLE, qui intègre la norme de sécurité SSL.. Les coordonnées du Client sont transmises directement au serveur CREDIT AGRICOLE qui est lui-même connecté aux serveurs des différentes banques.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par TOPTEX CUBE.

 

Article 7 - Signature électronique applicable à la vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client :

-  de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

-   de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à cliquer sur le lien suivant : boutique@aouro.co

Article 8 : Expédition et Livraison

Le Site expédie à destination du Monde entier. Toutes les commandes sont traitées par La Poste, via ses services Colissimo & Chronopost. Leurs conditions de livraison sont donc applicables aux présentes CGV.

Les frais d'envoi incluent des frais afférents à la préparation de la commande, à son emballage et son affranchissement, ils sont fixés selon les tarifs suivants :

  • 10 € pour une livraison à domicile avec Colissimo
  • 20 € pour une livraison à domicile en Chronopost 24h

 Un peut s'appliquer en fonction de la destination.

Le Client, étant seul responsable de l'adresse de livraison qu'il fournit. Le Site décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livraison par le Transporteur. En cas de retour de la commande, le Site se réserve le droit de demander au Client de payer la somme de huit (8) euros pour que la commande soit à nouveau expédiée.

Aucune nouvelle commande ne pourra être expédiée à partir du moment où la commande est indiquée comme livrée sur le suivi. Dans cette hypothèse, le Client à la possibilité de déposer plainte pour vol, étant rappelé qu’il a la jouissance exclusive de sa boite aux lettres.

8.1 Délais de livraison

 Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation de la commande et sont en outre fonction du mode de livraison choisi.

 

8.2 Douanes

Lorsque le Client  commande des articles sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne ainsi que dans les Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer , il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge, TOPTEX CUBE n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, le Client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. TOPTEX CUBE attire l'attention de ses Clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

  

Article 9 : Droit de rétractation

 

9.1 Exercice du droit de rétractation : En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Consommateur et le non Professionnel disposent d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu'au prochain jour ouvré. Pour exercer son droit au retour, le Consommateur ou le non Professionnel doit contacter le Site via la page contact de son espace personnel.

 

La commande doit alors être retournée en bon état avec le numéro de retour qui lui sera attribué à réception de son exercice de rétractation. Aucun numéro de retour ne pourra être attribué par téléphone. Les frais et les risques sur le retour restent à la charge du Client. TOPTEX CUBE conseille d'opter pour un format de retour assuré et suivi car aucun remboursement ne sera dû si la commande revient endommagée ou perdue par le transporteur choisi.

 

9.2 Remboursement de la commande : il se fera sur la base du montant du ou des produits achetés et des frais d’envoi dans le délai de 14 jours à compter de la récupération de la commande.

 

 Article 10 : Garantie légale de conformité / Garantie Commerciale / Produits exclus de toute garantie

 

10.1 Garanties Légales

 

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

TOPTEX CUBE est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par TOPTEX CUBE.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut  choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise

 en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10.2 : Garantie commerciale

Certains articles peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par en sus de la garantie légale, pendant une durée de 5 années.

Cette garantie commerciale, fait l’objet d’un contrat remis au client qui précise les modalités de cette garantie.

 

Ce contrat précise le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue de la garantie commerciale proposée

 

Il est rappelé que cette garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relative à la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité, telles que précisées par l’article 10.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Dans le cas où un produit reviendrait au Site sans avoir eu l’accord (Numéro de retour) du Service Client du Site, il pourra être refusé par le Site et tenu à disposition du Client. Cela sera à ses risques de transport et moyennant le règlement de frais de port pour le renvoi de l’article.

 

10.3 Produits exclus de toute garantie

 

Dans le cadre d'un défaut qui ne relèverait ni de la garantie commerciale, ni de la garantie légale, TOPTEX CUBE propose de réparer le produit à un tarif forfaitaire de 30€ ; les frais de retour et d'expédition étant à la charge du client.

 

Article 12 : Litiges

 

L'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente est soumise au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, TOPTEX CUBE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors qu’il accède au Site Internet à partir d'autres pays.

 

Médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TOPTEX CUBE adhère au Service du Médiateur de MEDECYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, téléphone : 01 49 70 15 93 – contact@medecys.fr. Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de TOPTEX CUBE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition  des Clients une plateforme de résolution en ligne des litiges.

 

TOPTEX CUBE rappelle que la diffamation est punissable par la loi Française. Aucun propos diffamatoire posté ou exprimé publiquement ou de façon privée sur les réseaux sociaux et nuisant au site ne pourra être toléré.

 

 Article 13 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à propos de toute donnée nominative le concernant. Pour cela, il faut adresser un courriel à boutique@toptexcube.com ou un courrier à l'adresse :AOURO - TOPTEX CUBE SAS, 21 rue de l’Avenir 38150 Chanas, France. Les informations concernant le Client seront alors retirées sous 30 jours à compter de la réception de sa demande.

 

Le Site fait usage de cookies afin d'améliorer l'expérience que les Clients auront du service. Pour désactiver cette option, il faut se rendre dans les préférences du navigateur web pour pouvoir désactiver cette option.

Article 14 : Propriété intellectuelle

 

Tous les écrits, graphismes, logos, photos, vidéos, etc. visibles sur Le Site sont la propriété exclusive de la société TOPTEX CUBE. Aucune utilisation par un tiers sans en avoir fait la demande express par écrit ou par courriel ne pourra être tolérée. Le Site se réserve d'ailleurs le droit d'accepter ou non à un tiers cette autorisation. Le fait d'être Client de la société TOPTEX CUBE ne donne pas droit à la propriété intellectuelle du Site.

 

15 Cookies

 

Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, tablette ou mobile, lorsque le Client navigue sur internet. Les cookies permettent au site Internet de reconnaître son navigateur. Ils sont principalement utilisés pour garder en mémoire ses choix et préférences. Ils ne causent aucun dommage à son appareil. Ils permettent par exemple d’afficher plus rapidement des pages que le Client a déjà consultées ou de personnaliser les contenus.

Le Client a évidemment la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies (consulter la rubrique "aide" du navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions).

15.1 Fonctionnement des Cookies

 

Lorsque le Client navigue sur aouro.co, il l’autorise à récupérer des données sur sa navigation. Ces données sont ensuite utilisées afin de lui proposer les meilleures offres pouvant répondre à ses attentes que ce soit sur le site ou par l’envoi des newsletters. Ces cookies peuvent être enregistrés par TOPTEX CUBE pour des outils de mesure et campagnes de « reciblage ». Les informations issues de ces cookies peuvent être gardées jusqu’à 5 ans. Pour rappel, le Client peut à tout moment supprimer ses cookies. Pour cela, le Client peut consulter la rubrique "aide" de son navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions.

A noter : si le Client choisit de refuser certains cookies, il ne peut pas utiliser certaines fonctionnalités du site aouro.co. De même, s’il refuse certains cookies publicitaires, cela ne signifie pas qu‘il ne verra plus de publicités en ligne. Cela entraînera simplement la présence de publicités qui ne seront plus basées sur ses préférences et son comportement d’utilisateur, donc moins pertinentes pour lui.

 

15.2 Types de cookies utilisés par TOPTEX CUBE

 

Les cookies techniques: sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du  service de TOPTEX CUBE. Les cookies fonctionnels: permettent de se souvenir de ses préférences. Ils ne sont pas indispensables, mais permettent d’améliorer et d’adapter des contenus en fonction des attentes du Client.

Les cookies analytiques: sont utiles afin d’observer la manière dont le Client utilise et navigue sur le site. Les données collectées par TOPTEX CUBE comprennent principalement les pages qui sont consultées, ouvertes et quittées par le Client, le type de navigateur et support qu’il utilise, ainsi que des informations telles que le nombre de clics effectués sur une page donnée. Ces données collectées demeurent anonymes et ne révèlent pas son identité.

Les cookies publicitaires: sont utilisés pour afficher des publicités de TOPTEX CUBE. C’est ce que l’on appelle le « reciblage ». Il se fonde sur les recherches effectuées sur le site touchedeclavier.com, comme par exemple les destinations ou les thématiques.

 

16. Force Majeure

 

TOPTEX CUBE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil). TOPTEX CUBE avisera le Client/ d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, TOPTEX CUBE remboursera au Client le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

Article 17 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

GARANTIE COMMERCIALE

 

TOPTEX CUBE s’engage à garantir gratuitement pendant 5 ans les produits présentant les défaut suivants, sachant que ces produits ne sont pas destinés à la pratique des sports extrêmes et engagés. TOPTEX CUBE prend en charge les frais de retours et de réexpédition.

 

TOPTEX CUBE s’engage à réparer ou remplacer les produits défectueux dans un délai de 4 à 6 semaines. 

 

  1. Défauts faisant l’objet de la garantie : Les assemblages :
    • zones thermocollés, soudures,
    • fixation du zip et des composants,
    • et ce, dans la limité d'un usage normal : actif et polyvalent 
  2. Défauts exclus de la garantie :
  • L’usage anormal - déchirure matière
  • Les défauts composants à savoir les zip et les cordons 

 

Cette garantie est applicable aux produits vendus dans l'Union Européenne ainsi que dans les Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer

 

Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, TOPTEX CUBE reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. 

Art. L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque que celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art. L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Art. L.217-16 du Code de la consommation :Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.